PARAGRAPHE 3 : ENCOURAGEMENT A LA PRATIQUE DU SPORT.
Article L212-4-8 consolidé du Sunday, December 26, 1982, transféré le Tuesday, August 12, 1986
Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport.
Article L212-4-8 consolidé du Tuesday, December 21, 1993, transféré le Tuesday, February 1, 2000
Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport.