Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions
Article L212-16 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Friday, January 1, 2021
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.
Article L212-16 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2021
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.