Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
Article L231-2 consolidé du Tuesday, January 1, 2002, abrogé le Saturday, March 24, 2012
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.
Article L231-2 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Tuesday, January 1, 2002
Est puni d'une amende de soixante mille francs le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.