Article L512-16 consolidé du Monday, January 1, 2001, abrogé le Wednesday, May 16, 2001
Est constitué à la caisse centrale des banques populaires, un fonds collectif de garantie. Ce fonds est alimenté par un prélèvement de 10 % sur les bénéfices nets réalisés par les banques populaires avant tout amortissement et toute répartition.