Article L512-102 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Friday, July 31, 2009
Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
Article L512-102 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 31, 2009
Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
Nota
Article L512-103 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2001
Il est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées.
Article L512-104 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2001
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
Article L512-105 consolidé du Wednesday, July 27, 2005 au Wednesday, April 1, 2009
Les banques coopératives, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.
Article L512-105 consolidé du Wednesday, April 1, 2009 au Sunday, December 11, 2016
Les banques coopératives, pour l'application des trois derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.
Article L512-105 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 11, 2016
Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.