Article L512-102 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 juillet 2009
Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
Article L512-102 consolidé en vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2009
Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ".
Nota
Article L512-103 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Il est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées.
Article L512-104 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
Article L512-105 consolidé du mercredi 27 juillet 2005 au mercredi 1 avril 2009
Les banques coopératives, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.
Article L512-105 consolidé du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 11 décembre 2016
Les banques coopératives, pour l'application des trois derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.
Article L512-105 consolidé en vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016
Les banques coopératives, pour l'application des cinq derniers alinéas de l'article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d'épargne, les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui leur sont affiliées.