Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
      • Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
        • Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne
          • Sous-section 8 : Dispositions générales

Article L512-104