Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 2 : Les autorités des marchés financiers

Sous-section 3 : Le conseil de discipline de la gestion financière

Article L746-7 consolidé du Monday, January 1, 2001, abrogé le Saturday, August 21, 2004