Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.

Les articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce ont été abrogés par l'article 29 4° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et L. 225-138-1 du code de commerce.

Les articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce ont été abrogés par l'article 29 4° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.

Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital

Nota

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