Code monétaire et financier
Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
-au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.
-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
-au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.
ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
|---|---|
L. 614-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 614-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 614-3 |
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.
ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
|---|---|
L. 614-1 |
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
L. 614-2 |
Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 |
L. 614-3 |
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.