Article R212-1 consolidé du Thursday, August 25, 2005 au Tuesday, March 27, 2007
Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles 206 à 206-7 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Article R212-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.