Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.
      - Section 1 : Les titres de capital
        Sous-section 3 : Actions de préférence.

Article R212-1

Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.