Section 1 : Les titres de capital

Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport. (2005-08-25-2999-01-01)

Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire. (2005-08-25-2999-01-01)

Sous-section 3 : Actions de préférence. (2005-08-25-2999-01-01)

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. (2005-08-25-2999-01-01)