Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Article R212-2 consolidé du Thursday, August 25, 2005 au Tuesday, March 27, 2007
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles 153-4 à 153-11 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Article R212-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.
Article R212-3 consolidé du Thursday, August 25, 2005 au Tuesday, March 27, 2007
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles 169-2 à 169-8 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Article R212-3 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.