Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.
      - Section 1 : Les titres de capital
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Article R212-3

Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles 169-2 à 169-8 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Previous Next