Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : Sociétés par actions
  - Section IV bis : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividendes prioritaire sans droit de vote.

Article 153-11

Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles 145 à 147 et 149 à 151.

Précédent Suivant

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Article 153-11