Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions.
Article R212-8 consolidé du Thursday, August 25, 2005 au Tuesday, March 27, 2007
Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles 174-8 à 174-21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Article R212-8 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R. 225-137 à R. 225-145 du code de commerce.