Code monétaire et financier
Sous-section 2 : Administration.
Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.
Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.
Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.
Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.
Nota
Nota
Nota
Elle soumet à l'approbation de la Banque fédérale des banques populaires un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime mutuel.
Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre la Banque fédérale des banques populaires, lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel.
Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des pêches maritimes.
Elle soumet à l'approbation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime mutuel.
Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel.
Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des pêches maritimes.
Nota
Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L. 611-1, la Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L. 611-1, la Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
Nota
Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L. 611-1, la Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
Nota
Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L. 611-1, la Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
Nota
Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L. 611-1, la Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
Pour l'application de la réglementation mentionnée à l'article L. 611-1 et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, la Société centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont regardées comme un seul établissement de crédit.
1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
3° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
8° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ;
9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Nota
1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
3° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
8° Le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant ;
9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Nota
1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
8° Le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant ;
9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Nota
1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
3° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
5° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
6° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
7° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
8° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
9° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
10° Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ;
11° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
12° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
13° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
La commission se réunit au moins une fois par an.