Article R516-4 consolidé du Thursday, August 25, 2005 au Sunday, June 7, 2009
Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques.
Article R516-4 consolidé du Sunday, June 7, 2009, transféré le Thursday, November 6, 2014
Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ou à des personnes physiques.
Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre. (2005-08-25-2014-11-06)
Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat. (2005-08-25-2014-11-06)
Paragraphe 3 : Autres opérations. (2005-08-25-2014-11-06)