Chapitre 4 : Elections

Section 2 : Listes électorales. (1985-12-21-1996-07-03)

Section 3 : Déclaration de candidatures. (1985-12-21-1996-07-03)

Section 4 : Propagande. (1985-12-21-1996-07-03)

Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin. (1985-12-21-1996-07-03)

Section 6 : Scrutin (1985-12-21-1996-07-03)

Section 7 : Dispositions particulières à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime. (1985-12-21-1996-07-03)

Section 8 : Dispositions diverses. (1985-12-21-1996-07-03)