Article D214-57 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Wednesday, July 3, 1996
L'Etat assure en outre la responsabilité de l'information du public, du fonctionnement des commissions de propagande, de l'établissement des procurations de vote, de la centralisation des résultats du scrutin, du remboursement aux communes des frais engagés pour l'ensemble des opérations électorales, du remboursement des frais de propagande aux candidats.
Article D214-58 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Wednesday, July 3, 1996
Le régime général de sécurité sociale supporte les dépenses mentionnées à l'article D. 214-57. Il fait l'avance des dotations nécessaires au budget de l'Etat selon des modalités fixées par une convention entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Article D214-59 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Wednesday, July 3, 1996
Les sommes versées à ce titre par la caisse nationale d'assurance vieillesse sont rattachées au budget de l'Etat. Un arrêté interministériel fixera les modalités de ce rattachement.
Article D214-60 consolidé du Saturday, December 21, 1985, abrogé le Wednesday, July 3, 1996
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 214-15 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le délai prévu au même article est de huit jours.