Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE VII : REGIMES DIVERS
  - DISPOSITIONS DIVERSES
    - TITRE VI : Français résidant à l'étranger
      - Travailleurs migrants

Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.

Article D763-2 consolidé du Thursday, January 1, 1987 au Saturday, April 1, 1989

Article D763-2 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Thursday, January 1, 1987