Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 1er : Assurance personnelle
      - Section 3 : Cotisations.

Sous-section 2 : Prise en charge des cotisations

Paragraphe 4 : Prise en charge par l'aide sociale. (1985-12-21-2000-01-01)