Paragraphe 2 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé pratiquant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (1995-05-07-2003-05-27)
Paragraphe 3 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (1995-05-07-2003-05-27)
Paragraphe 4 : Obligations des établissements de santé et des laboratoires en ce qui concerne la conservation des gamètes ou des embryons (1995-05-07-2003-05-27)
Paragraphe 5 : Registres relatifs aux gamètes et aux embryons (1995-05-07-2003-05-27)