Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
      - Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation

Paragraphe 2 bis : Importation et exportation des médicaments

Importation (1998-02-13-2004-08-08)

Exportation (1998-02-13-2004-08-08)

Dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes (1998-02-13-2004-08-08)