Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
  - Chapitre 1 : Dispositions générales
    - Section 5 : Procédures de certification de conformité
      - Sous-section 3 : Procédures applicables aux différentes catégories de dispositifs médicaux

§ 2

Dispositifs médicaux fabriqués sur mesure (1995-03-17-2004-02-06)