Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
  - Chapitre 1 : Dispositions générales
    - Section 5 : Procédures de certification de conformité

Sous-section 3 : Procédures applicables aux différentes catégories de dispositifs médicaux

§ 1 (1995-03-17-2004-02-06)

§ 2 (1995-03-17-2004-02-06)

§ 3. Dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques (1995-03-17-2004-02-06)

§ 4. Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent des dispositifs médicaux (1995-03-17-2004-02-06)