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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 3 : Procédures applicables aux différentes catégories de dispositifs médicaux
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
Chapitre 1 : Dispositions générales
Section 5 : Procédures de certification de conformité
Sous-section 3 : Procédures applicables aux différentes catégories de dispositifs médicaux
§ 1 (1995-03-17-2004-02-06)
§ 2 (1995-03-17-2004-02-06)
§ 3. Dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques (1995-03-17-2004-02-06)
§ 4. Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent des dispositifs médicaux (1995-03-17-2004-02-06)
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