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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 1 : Dispositions générales
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne
Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
Chapitre 1 : Dispositions générales
Section 1 : Champ d'application et définitions (1995-03-17-2004-02-06)
Section 2 : Classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs (1995-03-17-2004-02-06)
Section 3 : Conditions générales de mise sur le marché et de mise en service des dispositifs médicaux (1995-03-17-2004-02-06)
Section 4 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers (1995-03-17-2004-02-06)
Section 5 : Procédures de certification de conformité (1995-03-17-2004-02-06)
Section 6 : Marquage CE (1995-03-17-2004-02-06)
Section 7 : Enregistrement des personnes responsables de la mise sur le marché de certaines catégories de dispositifs (1995-03-17-2004-02-06)
Section 8 : Confidentialité (1995-03-17-2004-02-06)
Section 9 : Vigilance, contrôles et sanctions (1995-03-17-2004-02-06)
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