Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
      - Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement

Sous-section 4 : De la concession du service public hospitalier

Paragraphe 1 : Objet, contenu et durée du contrat de concession (1993-03-30-2005-07-26)

Paragraphe 2 : Procédure (1993-03-30-2005-07-26)

Paragraphe 3 : Renouvellement et prorogation du contrat de concession (1993-03-30-2005-07-26)

Paragraphe 4 : Contrôle (1993-03-30-2005-07-26)

Paragraphe 5 : Mesures diverses (1993-03-30-2005-07-26)