Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs.
Article R261-5 consolidé du Wednesday, November 21, 1973 au Tuesday, March 30, 1993
Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F le infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F.
Nota
Article R261-6 consolidé du Wednesday, November 21, 1973 au Tuesday, March 30, 1993
Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.