Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Règles d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
      - Section 4 : Zones de préemption

Sous-section 3 : Dispositions communes.

Article R142-15 consolidé du Saturday, July 19, 1986 au Monday, June 1, 1987