Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
Article L422-24 consolidé du Thursday, September 21, 2000 au Friday, March 9, 2012
Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L422-24 consolidé en vigueur depuis le Friday, March 9, 2012
Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.