Sous-section 3 : Modification des limites ou de la réglementation, déclassement
Article R*242-24 consolidé du Thursday, August 7, 2003 au Thursday, May 19, 2005
La modification des limites ou de la réglementation de la réserve, le déclassement partiel ou total de celle-ci, font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultations et des mêmes mesures de publicité que celles qui sont définies aux articles R. 242-1 à R. 242-10 et R. 242-12 à R. 242-16.
Article R*242-25 consolidé du Thursday, August 7, 2003 au Thursday, May 19, 2005
Lorsqu'il y a déclassement, le décret en Conseil d'Etat détermine s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 332-5.