Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre VI : Sanctions
      - Section 2 : Sanctions pénales

Sous-section 5 : Récidive

Article R216-14 consolidé du Friday, March 23, 2007 au Tuesday, October 16, 2007

Article R216-14 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, October 16, 2007