Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France
Article R423-22 consolidé en vigueur depuis le Friday, August 5, 2005
Pour l'application de l'article R. 423-20, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Article R423-23 consolidé du Friday, August 5, 2005, abrogé le Tuesday, September 1, 2009
A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.