Sous-section 5 : Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Article R428-18 consolidé en vigueur depuis le Sunday, April 8, 2007
Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des participations en application du quatrième alinéa de l'article L. 426-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un adhérent de cette fédération, de ne pas procéder au marquage du gibier mort, préalablement à tout transport, lorsqu'il n'est pas soumis à un plan de chasse dans le département.