Code des ports maritimes
Sous-Section 1 : Dispositions générales.
- soit être assurées par le port autonome lui-même ;
- soit faire l'objet d'une concession d'outillage public ou d'une autorisation d'outillage privé avec l'obligation de service public.
Ces concessions et autorisations peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou à des entreprises privées.