Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

Sous-section 1 : Dispositions générales (2008-05-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel (2008-05-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés (2008-05-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative (2008-05-01-2999-01-01)