Article L5212-17 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à l'article L. 5212-8 est agréé par l'autorité administrative.
Nota
Article L5212-17 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.