Article L5212-17 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 1 janvier 2020
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à l'article L. 5212-8 est agréé par l'autorité administrative.
Nota
Article L5212-17 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.