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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Section 5 : Dispositions d'application.
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Section 5 : Dispositions d'application.
Article L7124-21 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 7124-1
à
L. 7124-11
.
Nota
fr
en