Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1 : Financement des établissements et services (2004-10-26-2999-01-01)

Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel (2018-03-12-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Modalités de financement (2004-10-26-2999-01-01)