Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique

Sous-section 3 : Modalités de concertation

Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement. (2004-10-26-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement. (2004-10-26-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement. (2004-10-26-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement. (2004-10-26-2999-01-01)