Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel. (2006-01-05-2999-01-01)
Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé (2017-03-30-2999-01-01)
Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (2018-04-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel (2006-01-05-2011-03-07)
Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique (2011-03-07-2018-04-01)
Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification (2018-04-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier (2011-03-07-2999-01-01)
Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information (2017-10-01-2022-04-29)
Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information (2022-04-29-2999-01-01)