Section 2 : Compétence étendue à plusieurs régions.
Article R1123-27 consolidé du Tuesday, May 27, 2003 au Thursday, April 27, 2006
Lorsqu'un comité a rendu moins de trente avis au cours d'une année civile, son champ de compétence peut être élargi à une ou plusieurs régions par arrêté du ministre chargé de la santé.