Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles
Sous-section 1 : Conditions d'exercice (2007-10-05-2999-01-01)
Sous-section 2 : Règles professionnelles (2007-10-05-2999-01-01)
fr
en