Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre Ier : Principes généraux
      - Chapitre unique

Section 3 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre.

Article R1211-29 consolidé du Tuesday, May 27, 2003, transféré le Friday, December 19, 2003