Section 4 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre.
Article R1211-49 consolidé en vigueur depuis le Friday, December 19, 2003
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain désignés ci-après :
1° Les cheveux ;
2° Les ongles ;
3° Les poils ;
4° Les dents.