Section 2 : Modalités d'application au service de santé des armées.
Article R1242-6 consolidé du Thursday, April 21, 2005, transféré le Saturday, August 6, 2005
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.